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Rahvusvahelise Kriminaalkohtu assamblee presidendi ja Eesti suursaadiku Tiina Intelmanni sõnavõtt tunnistajate kaitse teemalisel seminaril Dakaris, Senegalis (prantsuse keeles)

25.06.2013

Excellences,
Distingués invités,

Je souhaite exprimer mes sincères remerciements au gouvernement du Sénégal et au Goree Institut qui ont bien voulu accueillir cet évènement et rendre possible ce débat.  Je remercie également les gouvernements de la Norvège, des Pays-Bas et de l’Estonie pour le soutien qu’ils apportent à ce séminaire.

C’est pour moi un vrai plaisir de me rendre au Sénégal après avoir pu accueillir le Président du Sénégal, S. E. M. Macky Sall, lors de la dernière réunion de l’Assemblée des États Parties en novembre dernier, lorsque nous avons fêté le dixième anniversaire de la Cour.  Le Sénégal entretient depuis longtemps une bonne relation avec la Cour pénale internationale.  Comme vous le savez, le Sénégal a été le premier pays à ratifier le Statut de Rome.  C’était en 1999 avec le Président de l’époque, S. E. M. Abdou Diouf.  En sa qualité actuelle de Secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie, il continue d’être un ardent défenseur du Statut de Rome.

Le Sénégal est l’un des nombreux pays africains à avoir compté parmi les premiers partisans de la Cour en tant qu’institution, afin de parvenir à une avancée décisive dans la lutte contre l’impunité.  En fait, les États africains ont été des acteurs clé de la création de la Cour.  Les États africains sont venus à la Conférence de Rome en 1998 comme des interlocuteurs de premier plan, après avoir activement participé aux négociations préparatoires au niveau international.  Ils disposaient de positions et de principes directeurs clés, adoptés au niveau régional (p. ex. la Déclaration de Dakar) et aux niveaux sous-régionaux (p. ex. les Principes de la Communauté de développement de l’Afrique australe), et avaient reconfirmé un appui de haut niveau en faveur de la Cour quelques jours avant la conférence, lors du sommet de l’OUA des chefs d’État et de gouvernement.  Cette présence africaine énergique s’est maintenue pendant toute la durée des cinq semaines de débats de la Conférence de Rome, en veillant à ce que le Statut soit conforme à de nombreuses positions fondamentales africaines, telles que le respect des juridictions nationales, l’indépendance du Procureur et l’indépendance judiciaire vis-à-vis du Conseil de sécurité.  Les facilitateurs africains ont aidé les négociateurs à trouver des compromis concernant des parties fondamentales du Statut, notamment le chapitre IX relatif à la coopération.  Et n’oublions pas l’engagement de nombreuses ONG africaines.

Tout cela constitue une page d’histoire qu’il ne faut pas oublier et dont nous devrions être fiers.  Aujourd’hui, je suis heureuse de présider une Assemblée de 122 États Parties.  34 d’entre eux sont africains, ce qui fait des États africains la représentation régionale la plus importante de l’ASP.  Les États Parties africains continuent à jouer un rôle actif au sein de l’Assemblée, et je me réjouis d’avoir pu bénéficier de leur appui lors de l’exécution du mandat que les États m’ont confié. 

Cependant, il est vrai aussi qu’après 11 ans d’existence, la Cour a commencé à véritablement s’imposer sur la scène internationale et très souvent, elle a touché des cordes politiques sensibles dans de nombreux pays.  À présent, les gens s’interrogent : est-ce bien la Cour que nous avons voulue ? Est-ce que nous n’allons pas trop vite ?  Les débats qui sont repris dans les médias du monde entier, y compris ceux de l’Afrique, révèlent l’attention croissante accordée à l'institution mais parfois, certains faits essentiels se perdent. 

L’un de ces faits très importants est qu’un certain nombre d’États Parties ont démontré la confiance qu’ils avaient dans la Cour, sous la forme de renvois concernant des crimes commis sur leurs propres territoires.  L’Ouganda tout d’abord, puis la République démocratique du Congo et la République centrafricaine ont déféré des situations à la Cour.  Tous trois ont agi ainsi moins de trois ans après que la Cour ait commencé à fonctionner.  Pas plus tard que l’an dernier, un quatrième État africain, le Mali, a également déféré le conflit qui sévit sur son territoire.  Le dernier en date a été l’Union des Comores, il y a un mois environ.  Ces cinq renvois effectués par des États démontrent leur confiance ; selon eux, la CPI sera capable d’enquêter sur les crimes alors que les États eux-mêmes ne sont pas en mesure de le faire.  La Côte d'Ivoire a également fait écho à cette confiance au moyen de plusieurs déclarations acceptant la compétence de la Cour, avant d'être finalement en mesure d’adhérer en qualité d’État Partie cette année.

Pendant les négociations à Rome personne ne pensait que la lutte contre l’impunité serait facile. En fait, le travail accompli par la Cour tout au long des onze dernières années ne manque pas d’exemples montrant combien sa tâche est difficile.  Bien des choses ont été écrites et dites concernant sa relation avec le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a la capacité de déférer à la Cour des situations concernant des États non Parties.  Mais en termes réels, la réussite de cette institution et la façon dont elle concrétise sa promesse de mettre fin à l’impunité dépend des États Parties, des 122 que nous sommes, tant à titre individuel qu’au moyen des décisions collectives que nous prenons lors de l’Assemblée des États Parties.  Les États Parties sont la clé de l’existence de la Cour.  On oublie souvent que ce sont des États qui ont mis en place la CPI et adopté toutes les dispositions qui régissent à présent le fonctionnement de l’institution.  Nous, les États Parties, nous sommes les principaux concernes par le système du Statut de Rome et nous portons en permanence la responsabilité d'assister la Cour dans sa quête de justice internationale. 

La CPI a besoin d’un appui solide et proactif aux plus hauts niveaux politiques et diplomatiques, au sein de différents forums internationaux et pas seulement une fois par an lors des sessions de l’Assemblée.  La CPI est un mécanisme de responsabilisation, une juridiction de dernier ressort qu’il convient également de considérer dans un contexte plus vaste, celui du débat mené actuellement par les États aux niveaux international et régional concernant l’état de droit et la responsabilisation. 

Pour que la Cour réussisse, les États Parties doivent être constamment conscients de la nécessité de coopérer avec la Cour.  La coopération comprend la facilitation des enquêtes.  Elle comprend la saisie des avoirs.  Elle comprend l’arrestation des suspects.  Et elle comprend – et ce fait est important – la protection des témoins. 

La Cour ne peut pas mener d’enquêtes ou exercer de poursuites concernant les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale sans que les États Parties contribuent à veiller à ce que les témoins qui participent aux procédures de la CPI bénéficient d’une protection appropriée.  Le présent séminaire sur la protection des témoins contribuera à faire progresser cette cause importante. 

Mais le rôle des États Parties dans le système du Statut de Rome ne se limite pas à garantir l’efficacité de la Cour.  Les États Parties ont un autre rôle, tout aussi important, à jouer : ils doivent développer la capacité d’exercer des poursuites contre les crimes internationaux les plus graves au niveau national.  Le préambule du Statut de Rome affirme qu’« il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». 

Le Statut de Rome affirme en outre que la CPI est une juridiction de dernier ressort.  En d’autres termes, la CPI ne peut mener d’enquête ou exercer de poursuites dans une affaire que si l’État compétent en priorité à l’égard des crimes est dans l’incapacité ou n'a pas la volonté de le faire véritablement lui-même.  C’est ce que l’on appelle le principe de complémentarité, et c’est le fondement du système du Statut de Rome.

Les poursuites nationales sont nécessaires pour veiller à ce que les auteurs de graves crimes internationaux soient traduits en justice.  Même lorsque la Cour mène des enquêtes ou engage des poursuites, et même lorsqu’un État Partie a déféré une situation à la CPI, la CPI ne poursuivra que les quelques responsables les plus hauts placés, qui portent la plus grande responsabilité à l’égard des crimes.  Ainsi, il incombe aux États Parties de veiller à ce que les auteurs des niveaux intermédiaires soient également poursuivis. 

L’Assemblée des États Parties a souligné l’importance de cette question lors de la Conférence de révision de Kampala en 2010.  À cette occasion, les États Parties ont reconnu la nécessité pour les États de renforcer – et de s’aider mutuellement à renforcer – la capacité nationale de veiller à ce que les enquêtes et les poursuites à l’égard des crimes graves ayant une portée internationale puissent s’exercer au niveau national. 

Cependant, à l’heure actuelle en 2013, de nombreux États manquent du cadre légal ou des capacités générales en matière de justice criminelle qui sont nécessaires pour mener des enquêtes, exercer des poursuites et juger des crimes internationaux avec efficacité et équité.  Dans bien des cas, y compris en Afrique, les capacités nationales doivent être renforcées. 

À cet effet, il existe plusieurs éléments.  Les États Parties qui ne l’ont pas encore fait peuvent associer leur ratification du Statut de Rome avec la mise en œuvre nationale des obligations qui en découlent.  Ce faisant, ils peuvent intégrer les crimes de la CPI dans leur droit pénal national.  La transposition en droit interne des crimes les plus graves au regard du droit international renforce indubitablement l’état de droit, l’un des éléments les plus importants pour parvenir à une justice et une responsabilisation véritables.  Elle peut également constituer un élément dissuasif et empêcher la perpétration de crimes à l’avenir.

Le développement des capacités nationales consiste également à renforcer l’expertise en matière d’enquêtes, à fournir des ressources aux systèmes judiciaires et à garantir l’exécution des peines.  En outre, dans le cadre des enquêtes et poursuites nationales, il incombe aux États Parties de veiller à disposer de programmes de protection de témoins suffisants.

Nous devons œuvrer ensemble à faire en sorte que les capacités nationales de mener des enquêtes et d’engager des poursuites concernant les crimes internationaux deviennent une réalité concrète.  Dans ce but, les États Parties ont la possibilité de s’aider mutuellement.  Ils peuvent, par exemple, partager des expériences et des enseignements, ou bien fournir les ressources et les formations nécessaires.  Ils peuvent contribuer à générer une volonté politique dans les États où c’est le véritable obstacle aux enquêtes ou poursuites nationales.  De nombreux États Parties aident déjà d’autres États à développer leurs capacités nationales et il convient de les féliciter – mais nous pouvons faire plus. 

Depuis la Conférence de révision en Ouganda en 2010 nous avons exploré des moyens de travailler plus étroitement avec la communauté du développement, avec les différents pays et avec les acteurs de la société civile afin d’aider les États qui ont besoin d’assistance pour créer des capacités nationales.  Lors de la réunion de l’Assemblée de l’an dernier, Mme Helen Clark, l’Administratrice du PNUD, s’est engagée à apporter tout le soutien de son organisation à nos efforts communs.  De nombreuses organisations de la société civile et gouvernementales apportent des contributions significatives à ce travail.  À titre d’exemple, l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, appuie les efforts déployés par ses pays membres pour mettre en œuvre le Statut de Rome au niveau national, et plus de cinquante de ses États membres sont également Parties au Statut de Rome.  Après le présent séminaire, j’aurai la possibilité de discuter de la coopération avec l'OIF à Paris, lorsque je rencontrerai son Secrétaire général, M. Diouf, qui a aussi aimablement accepté de participer à la prochaine réunion de l’ASP.  De la même manière, le Secrétariat du Commonwealth appuie les pays membres de l’organisation qui souhaitent renforcer leurs capacités nationales, notamment par des programmes d’assistance mutuelle et en élaborant un modèle de législation qui aide les pays à mettre en œuvre le Statut de Rome au niveau national.  Plus de trente de ses membres sont également des États Parties à la CPI.  L’OIF et le Secrétariat du Commonwealth ont tous deux signé des accords de coopération avec la Cour.

Ce ne sont là que quelques exemples qui illustrent l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’état de droit et de la responsabilisation vis-à-vis des crimes internationaux.  Cet engagement a été réaffirmé plusieurs fois au sein des Nations unies. 

Tous ces efforts doivent viser à concrétiser la promesse que nous avons faite à Rome : mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale.  Nous devons renforcer les systèmes nationaux afin qu’ils soient en mesure d’engager des poursuites à l’égard de ces crimes, et nous devons également veiller à ce que la CPI soit une institution solide et efficace.  J’espère que le présent séminaire offrira un forum pour débattre des moyens de renforcer le système du Statut de Rome, afin d'assurer la sécurité de ceux qui ont suffisamment de courage pour témoigner des pires crimes connus de l’humanité.

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